Transmission de données ferroviaires : un pas vers l'ART et les AOM

Le Décret n° 2025-679 du 21 juillet 2025 relatif aux demandes du gestionnaire d’infrastructure ferroviaire tendant à la communication de données et portant diverses dispositions d’adaptation du droit ferroviaire est paru au Journal Officiel de la République Française. Le texte, entré en vigueur le 23 juillet 2025, décrit :

• les modalités de transmission au gestionnaire d’infrastructure, par l’intermédiaire de l’Autorité de régulation des transports, de données techniques, statistiques, comptables, économiques et financières des candidats nécessaires pour déterminer le barème des redevances d’infrastructure.
• les modalités d'appréciation de la soutenabilité des redevances pour les autorités organisatrices de la mobilité régionale concernant les services de transport ferroviaire conventionnés.